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Deux décrets qui intéressent les acteurs de la FOAD

Deux décrets ont été publiés le 28 décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ils concernent en partie les actions de formation à distance, leur conventionnement et les modalités de mise en oeuvre. Un arrêté du 21 décembre sur le contrôle du service fait les complète.

Le décret n° 2018-1341 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.

  • Le texte précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance :
    1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
    2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
    3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
  • Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
  • Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

Voir le décret n° 2018-1341

Le décret n° 2018-1330 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.

  • Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.
  • Les informations relatives à l’organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d’actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
  • La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

Voir le décret n°2018-1330

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail

Le contrôle de service fait est effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.

Voir l’arrêté du 21 décembre 2018

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